J.O. 76 du 30 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor

NOR : ECOP0400128A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à la réorganisation des services d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor, modifié par l'arrêté du 8 février 2001 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor, modifié par l'arrêté du 8 février 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du 28 janvier 2004,

Arrête :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor susvisé est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « Passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires » sont remplacés par les mots : « Banques et financements d'intérêt général ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « Etablissements de crédit et entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « Affaires bancaires et monétaires ».

III. - Le septième alinéa, relatif à l'introduction de l'euro en France, est abrogé.

IV. - Après le dernier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :


Le bureau A 3 (Financement du logement

et d'activités d'intérêt général)


Il est chargé de la politique de financement du logement. A ce titre, il propose et met en oeuvre les mesures financières et réglementaires permettant d'assurer ce financement dans les meilleures conditions. Il suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France.

Il surveille l'adéquation des ressources et des emplois des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations et élabore la réglementation relative aux produits d'épargne correspondants, ainsi qu'à l'épargne logement.

Il assure le suivi du financement du logement social et des structures chargées de sa régulation et de son contrôle. A ce titre, il exerce pour le compte du ministre chargé de l'économie et conjointement avec les services du ministre chargé du logement, l'autorité sur la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret no 93-236 du 22 février 1993, ainsi que la tutelle sur la caisse de garantie du logement locatif social créée par l'article R. 452-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il est chargé des relations avec la Caisse des dépôts et consignations et assure le suivi financier des collectivités locales.

La mission de codification du code monétaire et financier est notamment chargée de l'élaboration de la partie Réglementaire du code monétaire et financier. Dans son domaine de compétence, elle apporte son expertise aux services intéressés. »

Article 2


L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « Financement de l'économie et développement des entreprises » sont remplacés par les mots : « Financement et compétitivité des entreprises ».

II. - Au huitième alinéa, la dénomination du bureau B 2 devient : « Financement et développement des entreprises ».

III. - Au neuvième alinéa, il est inséré, après les mots : « l'élaboration de la politique », les mots : « d'attractivité et ».

IV. - Il est inséré, après le dixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Il analyse les conditions du développement de l'innovation dans les entreprises, ainsi que du secteur de l'audiovisuel. A ce titre, il représente la direction dans les organismes ou comités qui contribuent au financement de l'innovation, notamment l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), le FCPR gestion, l'Institut pour le financement des industries culturelles et du cinéma (IFICC) et le Centre national de la cinématographie. »

V. - Les dispositions relatives au bureau B 3 sont abrogées.

Article 3


Le directeur du Trésor et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2004.


Francis Mer